Responsabilité de mon entreprise

En quoi consiste la responsabilité civile pour les entreprises ?

L’entreprise, compte tenu de l’étendue de ses activités, est particulièrement exposée au risque qu’un incident majeur survienne et mette en péril son exercice. Sa responsabilité peut être engagée que l’incident mette en cause ses biens et/ou son personnel.

Un simple oubli, un manquement aux règles de sécurité et l’accident peut survenir et entrainer des dommages physiques ou matériels à des tiers, clients comme fournisseurs. Accident lors de la manipulation d’engins, travaux livrés défectueux, locaux non conformes… les causes peuvent être multiples. Les conséquences sont heureusement le plus souvent bénignes, mais il peut arriver aussi qu’elles soient bien plus graves, au point de remettre en question le futur de l’entreprise, en raison de l’obligation d’indemnisation des victimes.

Les situations mettant en péril la survie de l’entreprise étant si nombreuses, il est nécessaire de s’en prémunir. C’est le rôle des garanties responsabilité civile entreprise.

Elles protègent le patrimoine de l’entreprise, pour la cas où elle ferait l’objet d’une procédure d’indemnisation à d’éventuelles victimes. Les assurances RC couvrent les dommages matériels, corporels, les préjudices et les dommages immatériels déplorés par des victimes, et liés à son activité d’exploitation ou d’exécution. Les prestations sont étendues à la personne morale, à ses locaux, à ses installations, à son personnel et aux produits et services. Pour certaines, la garantie courre même après la livraison d’une prestation.

La garantie RC professionnelle, c’est quoi ?

La responsabilité civile professionnelle couvre la responsabilité contractuelle, mais aussi la responsabilité extracontractuelle, dans le cas où l’activité professionnelle causerait des dommages à des tiers.

Qui est concerné par l’assurance RC professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle concerne tous types d’entreprise. Les freelances indépendants, les professions libérales, les PME, les grands groupes… tous sont concernés, et plus particulièrement ceux qui délivrent des prestations de service immatérielles, comme du conseil par exemple. Les juristes, les experts comptables, les médecins et les infirmiers, les architectes, les consultants informatiques…sont autant de professionnels pour qui la garantie RC professionnelle est profitable.

Quelles prestations offre la garantie RC professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle protège l’assuré en cas de dommages corporels, matériels et immatériels, à l’instar des contrats RC exploitation et RC produits ou après livraison.

Qui peut être couvert par cette assurance RC ?

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle peut être souscrit par la personne morale ou l’indépendant lui-même. La garantie englobe leur responsabilité et l’ensemble des employés sous leur responsabilité.

Quel budget prévoir pour s’assurer au titre de la garantie RC professionnelle ?

La prime du contrat est fonction du Chiffre d’Affaires de l’entreprise assurée, de son domaine d’activité et des niveaux de prestations souscrits. La garantie est assortie d’une franchise.

Point d’attention

La réglementation et la déontologie imposent aux entrepreneurs de beaucoup de secteurs d’activités de souscrire une garantie RC professionnelle. C’est notamment le cas des avocats, des experts comptables, des intermédiaires en assurance, des médecins, des architectes, des géomètres-experts, des agents immobiliers, des voyagistes…

Une garantie RC exploitation, c’est quoi ?

L’assurance RC exploitation protège la responsabilité extracontractuelle d’une entreprise, c’est-à-dire les dommages subis par des tiers suite à des incidents liés à son activité, dans ses murs comme en extérieur.

A quoi s’étend le couverture de la garantie RC exploitation ?

La garantie RC exploitation couvre les dommages matériels, les dommages corporels et les dommages immatériels, qu’ils résultent d’un dommage corporel ou matériel, ou non.

Quelques exemples : des tâches de peinture faites par inadvertance par un peintre, une atteinte à l’environnement, la chute d’une enseigne ayant entraîné des blessures à un tiers ou un véhicule, une fuite de gaz lors la livraison, nécessitant l’arrêt immédiat des activités de l’entreprise…

Quelles sont les activités qui n’entrent pas dans le champs des garanties ?

Toutes les activités de l’entreprise sont assurés, sans exception.

La couverture inclut donc les biens propres de l’entreprise et ceux placés sous sa responsabilité (outils, machines, bâtiments, véhicules…) mais aussi l’ensemble de son personnel, y compris les sous-traitants, les conjoints collaborateurs, les bénévoles… sans oublier ses prestations.

L’assurance RC exploitation est-elle assortie d’une restriction géographique ?

L’assurance RC couvre l’ensemble des prestations qui sont effectuées depuis des sites de l’entreprise basés en Belgique. Ainsi, une équipe de travail dépêchée à l’étranger depuis le site basé à Liège sera  couverte au titre de la RC exploitation.

Quel est le montant de la prime d’une assurance RC exploitation ?

Le montant de la prime d’une assurance RC exploitation est calculé selon plusieurs facteurs : le secteur d’activité de l’entreprise, les montants de prestations souscrits, et l’étendue de la garantie. La base de calcul de la prime est soit le Chiffre d’Affaires réalisés par l’entreprise, soit l’assiette de rémunération de l’ensemble du personnel.

L’assurance RC exploitation est assortie d’une franchise.

Pour un contrat en parfaite adéquation avec les besoins de l’entreprise, il est nécessaire de communiquer le détail de toutes les activités de l’entreprise.

Points d’attention

Le contrat souscrit au titre de la garantie RC doit prévoir des niveaux de prestations suffisants pour couvrir intégralement les dommages matériels et corporels immédiats, mais aussi leurs conséquences, c’est-à-dire les dommages immatériels consécutifs.

Pour les entreprises exerçant dans certains secteurs d’activité, des extensions de garanties peuvent être utiles, comme par exemple la couverture des objets confiés, les prêts de préposés et de matériel et la couverture des dommages immatériels purs.

En complément de l’assurance RC exploitation, est recommandée la garantie protection juridique.

En quoi consiste l’assurance RC objective incendie ou explosion ?

L’assurance objective incendie ou explosion concerne des établissements accueillant du public, pour qui elle est obligatoire, par la loi du 30 juillet 1979. Cette assurance couvre la responsabilité civile objective de l’exploitant en cas d’incendie ou d’explosion.

La victime d’un incendie ou suite à une explosion survenu dans un établissement ouvert au public peut se retourner contre l’exploitant pour obtenir une réparation, sous forme d’une indemnisation, pour ses dommages corporels ou matériels, même si celui-ci n’a commis aucune négligence.

Quels sont les établissements concernés par l’assurance RC objective ?

La liste des établissements ayants l’obligation de souscrire une assurance RC objective est longue et fixée par l’arrêté royal du 28 février 1991 : restaurants, cafés, hôtels, cinémas, théâtres, discothèques, concessionnaires automobiles, salles de sports, parcs d’attraction, maisons de repos, les magasins ayant une surface de plus de 1000 m2, foires commerciales, établissements scolaires, gares…

Quels sont les montants assurés ?

L’indemnisation au titre de la garantie RC objective est plafonnée. Le montant n’ira pas au-delà de 15 millions d’euros en cas de dommages corporels ou de 750 000 euros pour les dommages matériels, par sinistre et quel que soit l’ampleur du nombre de victimes.

Point d’attention

La possession d’une attestation de couverture au titre de l’assurance RC objective est nécessaire afin de pouvoir ouvrir un établissement au public.

C’est le bourgmestre de la commune où est installé l’établissement qui délivre l’autorisation d’accueil du public, après avoir vérifié la souscription effective de l’assurance. Si un défaut d’assurance est constaté, l’établissement ne peut pas recevoir du public. Il est fermé sur le champs et le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions pénales.

Quelle protection vis à vis de la responsabilité des dirigeants d’entreprise ?

Les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient administrateurs, gérants, assimilés, associés, membres du Comité de direction et/ou du Comité d ‘administration, ne sont pas exempts de voir leur responsabilité engagée, qu’ils aient commis une faute avérée ou une négligence. Ce qui met en péril leur patrimoine privé.

Leur responsabilité civile peut être engagée selon :

• la RC générale extracontractuelle de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code civil).
• la RC contractuelle du mandataire (article 527 du Code des Sociétés). Elle est engagée en cas de problèmes constatées dans la gestion.
• La RC spéciale, contractuelle et extracontractuelle (article 528 du Code des Sociétés). Elle fait suite à des plaintes de tiers ou d’actionnaires, en cas de non-respect des statuts de l’entreprise ou du Code des Sociétés. Tous les administrateurs sont réputés comme solidaires, sauf s’ils démontrent leur innocence et dénoncent les infractions constatées lors de l’Assemblée Générale.
• La RC aggravée (article 530 du Code des Sociétés). Elle est engagée en cas de faute grave et caractérisée, et de faillite pour actifs insuffisants.

Les administrateurs étant réputés solidaires, la responsabilité de chacun d’eux peut être engagée suite à leurs actes propres ou si c’est un autre administrateur qui a procédé aux actes préjudiciables.

En quoi consiste l’assurance RC administrateur ?

L’entreprise peut souscrire une assurance RC administrateur, qui protège ces derniers contre les conséquences de fautes, négligences et omissions commises durant leur mandat, comme une mauvaise gestion par exemple.  Cette assurance est commercialisée sous l’appellation RC des Mandataires Sociaux, ou encore Directors Liability Insurance (D&O).

Quelles sont les prestations d’une assurance RC administrateur ?

L’assurance RC administrateur protège le patrimoine privé des dirigeants, en prenant en charge les indemnisations financières dues aux victimes, que le préjudice concerne la société ou des tiers. Les conséquences de la mise en cause de la responsabilité de l’assuré sont donc moindres, notamment d’un point de vue financier.L’assurance RC administrateur assure également la défense de leurs droits.

Certains actes n’entrent pas dans le champ d’action de la garantie RC administrateurs : les actes intentionnels, les abus de biens sociaux, les amendes et les pénalités. Par ailleurs, d’autres préjudices peuvent être couverts par d’autres assurances, notamment les dommages corporels, les dommages matériels, la RC professionnelle…

Qui est couvert par l’assurance RC administrateur ?

L’assurance RC administrateur est souscrite par la personne morale qu’est l’entreprise. La couverture s’étend à l’ensemble des administrateurs en poste.

La couverture n’est pas nominative, chacun d’eux est couvert dès la prise de fonction. Elle s’étend aux administrateurs de droit, aux administrateurs de fait, aux administrateurs passés, en poste, et futurs. Les dirigeants de l’entreprise, comme les directeurs généraux, les gérants, les liquidateurs, les administrateurs personnes morales, leurs représentants, leurs conjoints et leurs héritiers sont également concernés.

Dans la plupart des contrats RC administrateur, l’entreprise souscriptrice est considérée comme un tiers vis à vis des administrateurs.

Quel budget faut-il débourser pour souscrire une assurance RC administrateur ?

Le coût de l’assurance RC administrateur se calcule selon la situation financière de l’entreprise, sa taille, ses domaines d’activité, sa sinistralité. D’autres critères comme le fait d’être cotée en bourse, de travailler à l’international, aux Etats-Unis…ont également une influence. Enfin, les primes varient selon les montants de prestations choisis.